– En Juillet 2013, la Commission européenne a annoncé de nouvelles lignes directrices qui visent à éviter que les projets israéliens dans les colonies israéliennes illégales puissent recevoir des subventions de recherche, et à empêcher les entreprises et les institutions israéliennes qui opèrent à l’intérieur des colonies israéliennes illégales de bénéficier d’instruments financiers tels que les prêts. Ces nouvelles lignes directrices ont été largement saluées par les organisations de la société civile palestinienne et européenne.

– Actuellement, Israël et ses partisans font pression sur l’Union Européenne afin qu’elle abandonne les nouvelles lignes directrices. Il y a un vrai risque de voir la Commission céder à la pression israélienne et décider de poursuivre le financement et le soutien à des projets israéliens et des organisations basées dans les Territoires palestiniens occupés. Cela serait, de la part de l’UE, un message dangereux qui traduirait une absence de volonté politique de faire pression sur Israël afin que cet Etat mette fin à ses crimes de guerre et se conforme au droit international.

Utilisez sans attendre l’outil électronique simple que nous vous proposons. Il permet d’envoyer un message à vos députés européens en leur demandant de prendre des mesures pour soutenir les nouvelles lignes directrices, et pour s’assurer que l’UE cesse de financer les crimes de guerre israéliens :

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Madame la Députée, Monsieur le Député,

Etant l’un-e de vos électeurs ou électrices, je vous écris pour vous demander de prendre des mesures urgentes pour faire respecter une importante et récente décision de l’UE concernant l’occupation illégale par Israël des territoires palestiniens.

Suite aux préoccupations exprimées par de nombreux députés européens, par la société civile et par des milliers de citoyens européens, la Commission européenne a récemment annoncé de nouvelles lignes directrices visant à mettre effectivement en œuvre la position de longue date de l’UE, de ne pas reconnaître les territoires palestiniens occupés comme étant sous souveraineté israélienne.

Quand elles entreront en vigueur en janvier, les nouvelles lignes directrices permettront d’éviter la situation immorale et illégale par laquelle des entreprises et institutions israéliennes reçoivent des subventions et des prêts de l’UE afin de financer des activités dans les colonies israéliennes illégales.

Le transfert de populations de la puissance occupante dans la zone qu’elle occupe, et l’exploitation de ses ressources naturelles à des fins lucratives, sont illégales au regard du droit international et considérés comme des crimes de guerre selon la 4ème Convention de Genève.

Des négociations sont actuellement en cours entre Israël et l’UE sur les modalités d’application de ces nouvelles lignes directrices à la participation qui a été proposée par Israël dans le programme de recherche Horizon 2020 à venir.

Israël et ceux qui soutiennent sa politique, y compris le gouvernement américain, exercent une forte pression sur la Commission européenne pour qu’elle édulcore ces lignes directrices – alors que celles-ci ne font que mettre en pratique la position de longue date de l’UE, que l’expansion des colonies continue constitue un obstacle à la paix.

Les organisations de la société civile sont très inquiètes de voir qu’Israël cherche à persuader l’Union Européenne d’omettre Jérusalem Est dans l’interprétation des Lignes directrices, alors que Jérusalem Est est internationalement reconnue comme un territoire occupé ; cela constituerait un précédent particulièrement dangereux sur le plan politique comme sur le plan juridique.

Il y a un risque réel de voir la Commission céder à la pression israélienne et décider de poursuivre le financement et le soutien à des projets israéliens et des organisations basées dans le Territoire palestinien occupé. Cela enverrait un message dangereux, que l’UE n’a pas la volonté politique de faire pression sur Israël pour que cet Etat mette fin à ses crimes de guerre et se conforme au droit international. Non seulement cela encouragerait Israël à poursuivre ses pratiques illégales en toute impunité, mais cela rendrait l’UE elle-même complice des violations israéliennes du droit international !

La mise en œuvre des lignes directrices sera discutée lors d’une session plénière du Parlement européen les 21 et 22 Octobre. L’UE a l’obligation légale de ne fournir ni aide ni reconnaissance aux violations israéliennes du droit international. Je vous invite donc à bien vouloir prendre des mesures urgentes pour faire respecter le droit international et vous opposer aux violations par Israël des droits des Palestiniens, telles que :

– poser des questions lors de la session plénière des 21 et 22 Octobre, afin de vérifier que les nouvelles lignes directrices seront pleinement mises en œuvre,

– écrire à la Haute Représentante de l’UE pour la politique étrangère, Catherine Ashton, en lui demandant de veiller à ce que les lignes directrices soient pleinement appliquées,

– proposer que votre groupe politique envoie un message de groupe à Catherine Ashton, en la pressant de s’assurer que les lignes directrices seront pleinement appliquées,

Pour plus de renseignements sur les lignes directrices, nous vous proposons les liens suivants :

– Le

texte complet
des lignes directrices en Français,

– la

lettre déjà signée
par 51 députés européens (en Anglais) et sa traduction en Français,

– la

pétition de 600 personnalités israéliennes , ainsi que les prises de position en Israël de Gush Shalom et de l’ICAHD.

J’apprécierai d’être informé-e des suites de votre action pour la pleine application des lignes directrices, et vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos sincères salutations.

Campagne initiée au niveau européen par « European Coordination Committee for Palestine »

contact : palestine69@orange.fr