Rencontre avec les parlementaires du Rhône – Appel pour l’étiquetage des produits des colonies israéliennes
Les associations locales de la « plateforme des ONG françaises pour la Palestine » rencontrent les parlementaires du Rhône pour les sensibiliser sur le commerce de la France et de l’Europe avec les colonies israéliennes.
Des parlementaires du Rhône ont reçu une délégation des associations locales : Guy Fischer, Thierry Braillard, Dominique Nachury, Philippe MEUNIER, Michel Terrot, Pascale Crozon, Gérard Collomb (par ses représentants), Christophe Guilloteau (par son attaché).
Ces colonies sont illégales et leurs produits devraient de ce fait être interdits à la vente. Or Israël refuse même de les identifier et ils sont vendus comme « fabriqués en Israël » alors qu’ils sont fabriqués dans les territoires palestiniens. Les gouvernements ont le devoir de ne pas reconnaître des situations illégales.
Déjà se sont prononcés ce sujet :
– Le 3 septembre 2013, M. Thierry Braillard appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des colonies israéliennes en Cisjordanie au regard du droit international et de leur impact dans les relations commerciales avec l’Union européenne et en particulier avec la France. Il lui demande quelle est la position de la France face a ces colonies et à leur impact commercial.
– le 6 juin 2013 M. Guy Fisher a adressé une question écrite au ministre des affaires étrangères : «Mesures envisagées pour exclure les colonies des échanges bilatéraux et de la coopération bilatérale ?»
Celle-ci a reçu une réponde de Laurent Fabius le 4 juillet 2013. (Lire le texte de la question et de la réponse en fin d’article) [1]
29 mai 2013 : Guy FISCHER, Sénateur du Rhône (PCF) , est signataire de l’appel aux parlementaire pour l’étiquetage des produits des colonies israéliennes.
– 30 mai 2013 :
Malika BENARAB-ATTOU députée Européenne (EELV) est signataire de l’appel aux parlementaire pour l’étiquetage des produits des colonies israéliennes.
Lettre aux député(e)s, sénateurs et sénatrices du Rhône,
Faisant nôtre la
campagne nationale des ONG pour la Palestine
« Colonisation israélienne illégale, Palestine en danger », nous nous tournons vers vous pour vous demander :
– de signer l’appel aux parlementaires de cette campagne (voir ci-après)
– et de demander par question écrite ou oral au gouvernement français l’engagement concret de notre pays dans le refus de la colonisation israélienne …
Lire l’
article de Express sur le sujet.
Appel aux parlementaires pour l’étiquetage des produits des colonies israéliennes.
Les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international. De très nombreuses déclarations officielles, européennes et françaises, dénoncent leurs conséquences sur l’économie et le développement du territoire palestinien occupé et l’obstacle considérable qu’elles représentent pour la paix et la solution de deux États.
Or, dans les faits, les colonies bénéficient des relations européennes et
nationales avec Israël. Chaque année les importations de l’UE en
provenance des colonies israéliennes en Cisjordanie représentent quinze fois plus que celles venant du reste du territoire palestinien occupé.
Israël refuse de distinguer entre les produits fabriqués sur son territoire reconnu internationalement et ceux fabriqués dans les colonies. Le consommateur français est donc dans l’impossibilité de connaître l’origine véritable du produit « Fabriqué en Israël| » malgré la législation européenne sur la protection des consommateurs.
Nous, parlementaires, appelons le gouvernement et l’UE à être en cohérence avec leurs déclarations et le droit international. Nous appelons le gouvernement français à émettre, comme au Royaume-Uni et au Danemark, des directives à l’attention des distributeurs pour veiller à ce que les produits des colonies soient étiquetés avec précision et que le consommateur puisse connaître l’origine exacte des produits qu’il achète.
Les gouvernements ont l’obligation, selon le droit international, « de ne pas reconnaître licite une situation crée par une violation du droit international » et de « ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation illicite. »
Associations signataires :
– AFPS (Association France Palestine Solidarité),
– Attac-Rhône,
– CCFD-Terre Solidaire,
– Cimade,
– Collectif 69 de Soutien au Peuple Palestinien,
– Euro-Palestine,
– MAN (Mouvement pour une Alternative Non-violente),
– Mouvement de la Paix,
– Secours Catholique,
– UJFP (Union Juive Française pour la Paix),
[1]
Mesures envisagées pour exclure les colonies des échanges bilatéraux et de la coopération bilatérale
Question n° 06778 adressée à M. le ministre des affaires étrangères
Publiée le : 06/06/2013
Texte de la question : M. Guy Fischer appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l’Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix et à la solution des deux États. Cependant, non seulement ces déclarations ne sont pas suivies d’actes concrets mais, à l’inverse, la politique européenne, en pratique, appuie les colonies. Celles-ci sont en effet largement intégrées dans le cadre des relations entre l’Union européenne et Israël, tant en termes d’échanges commerciaux et d’investissements que dans le domaine de la coopération bilatérale. En effet, l’Union européenne continue à importer des denrées ou produits, en provenance des colonies israéliennes, vendus comme produits d’origine « made in Israël » ou « produits d’Israël ». Un rapport signé par vingt-deux organisations non gouvernementales européennes et intitulé « La Paix au rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennes illégales » met en évidence que, selon les estimations à minima de la Commission européenne, les exportations des colonies situées en Cisjordanie à destination de l’Union européenne seraient quinze fois plus importantes que celles venant du reste du territoire palestinien occupé. La confusion entre ces produits et ceux issus de l’État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu’il est reconnu par la France et par l’Union européenne, viole respectivement le droit à l’information du consommateur (en ce qui concerne l’étiquetage correct de l’origine du produit) et l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Israël qui ne s’applique qu’au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 (en ce qui concerne les tarifs préférentiels). Par ailleurs, des fonds publics européens ont déjà bénéficié à des entreprises situées dans les colonies et des compagnies européennes investissent dans les colonies et les infrastructures qui leur sont liées. Enfin, l’Union européenne n’exclut pas pleinement les colonies des programmes de coopération et des accords bilatéraux avec Israël. Ainsi, le nouvel accord européen sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), voté au Parlement européen le 23 octobre 2012, ne comprend pas de clause territoriale permettant de limiter son application au territoire d’Israël proprement dit. Aussi, il souhaite connaître la position du ministre et les démarches que la France envisage d’entreprendre afin d’exclure pleinement les colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale.
– Réponse de M. le ministre des affaires étrangères
À publier le : 04/07/2013, page 1988
Texte de la réponse : La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Conformément à l’arrangement technique conclu entre l’Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l’accord d’association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l’Union européenne. Cette position a été confirmée par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 février 2010 dans l’affaire Brita. L’avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en œuvre l’arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d’indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l’applicabilité du régime préférentiel issu de l’accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l’avis C-232 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l’efficacité de la mise en œuvre de l’accord technique de 2004. La charge de l’identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive…) ; celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. Si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l’Union européenne. S’agissant de l’accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (dit « ACAA »), il s’agit d’un protocole additionnel à l’accord d’association UE/Israël, qui n’en modifie pas le champ d’application géographique. Il ne concerne donc que le territoire israélien tel que reconnu par l’UE et ne couvre pas les territoires occupés depuis juin 1967. La France sera particulièrement attentive à ce que la Commission s’assure que l’autorité israélienne qui sera compétente pour la reconnaissance des normes exclue strictement du champ d’application de l’accord les Territoires occupés et, par conséquent, les produits des colonies.