Accord ACAA entre Europe et Israël : Le vote scandaleux du Parlement européen !
Le Collectif 69 Palestine remercie tous ceux qui se sont joints à la pétition contre l’accord ACAA et les députés PS, Front de Gauche et Verts du Sud-Est qui ont voté contre cet accord scandaleux !
On voté contre l’accord :
ALFONSI François Groupe des Verts,
BENARAB-ATTOU Malika Groupe des Verts,
GUILLAUME Socialistes,
RIVASI Michèle Groupe des Verts,
VERGIAT Marie-Christine Gauche (GUE/NGL).
LE PEN, Jean-Marie Non inscrits,
Ont voté Pour l’accord :
BENNAHMIAS Jean-Luc démocrates et libéraux (ADLE)
DANTIN Michel Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)
FRANCO Gaston Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)
GROSSETÊTE Françoise Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)
VLASTO Dominique – Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)
Pas de vote indiqué pour ABAD Damien Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et PEILLON Vincent socialiste.
Ci-dessous le communiqué de l’AFPS :
Le vote scandaleux du Parlement européen !
mercredi 24 octobre 2012 :
Le protocole ACAA (relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels UE-Israël) a été adopté au Parlement européen le 23 octobre par 379 voix, contre 230 et 41 abstentions.
L’AFPS exprime son indignation devant une telle position qui, sous couvert de normes techniques, renforce la coopération économique et conforte l’accord d’association UE-Israël.
Au lieu de sanctionner la politique de colonisation et d’étranglement des territoires palestiniens du gouvernement Netanyahou, c’est au contraire l’encourager délibérément et contrecarrer toute perspective de règlement politique.
Ceux qui ont participé ou se sont rendus complices de cette position déshonorante devront en répondre devant leurs électeurs.
L’AFPS quant à elle n’en poursuivra qu’avec plus de détermination son combat pour l’étiquetage des produits des colonies et exiger qu’un embargo leur soit appliqué.
Le vote scandaleux du Parlement européen qui adopte le protocole ACAA relatif à l’évaluation de la conformité et l‘acceptation de produits industriels UE-Israël, par 379 voix contre 230 et 41 abstentions.(Ce protocole permet aux exportateurs de ne soumettre leurs produits industriels avant exportation qu’à une seule vérification et à une seule certification.. et d’entrer réciproquement sur le marché sans devoir se soumettre à aucune autre procédure de certification de conformité …
L’AFPS exprime son indignation devant une telle position qui, sous couvert de normes techniques, renforce la coopération économique et conforte l’accord d’association UE-Israël au moment où le gouvernement de Netanyahou poursuit sa politique de colonisation et d’étranglement des territoires palestiniens :
– 800 nouveaux logements dans le quartier de colonisation de Gilo, à Jérusalem-Est, un projet semblable sur Bethléem…
– Et, en une quarantaine de jours, c’est près de 700 oliviers arrachés par les colons, en présence de l’armée d’occupation, pour les protéger !!!
-Cet accord est approuvé, tout en mentionnant, dans le même texte «.. La politique israélienne actuelle, en particulier la poursuite de la construction et de l’expansion des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, ainsi que le blocus de la bande de Gaza, de même que la situation des citoyens arabes d’Israël et la pression croissante exercée sur les ONG militant pour les droits de l’homme « soulève de graves inquiétudes » à propos du contexte politique de cet accord .
Il vous appartient de juger de la cohérence de nos députés européens…
Les parlementaires européens se prononceront le 23 octobre 2012 sur l’accord ACAA.
18 septembre 2012 : La Commission du commerce international du Parlement européen vient de donner son accord à l’ACAA, 15 pour, 13 contre, 2 abstentions.
Le groupe socialiste dit NON à ACAA en l’état, lire le
communiqué de presse de Véronique De Keyser, Députée européenne
16 septembre 2012 : Voici la réponse qu’a fait au collectif 69, Malika Benarab Attou, Députée au Parlement Européen, Membre de l’Assemblée parlementaire Euro-Med :
Bonjour,
Étant complètement d’accord avec le contenu de votre mail, ma position est claire concernant
UE-Israël : tant que le droit international et les droits du peuple palestinien continueront d’être bafoués sans vergogne par l’Etat israélien je ne soutiendrai pas un tel accord. Mon vote sera donc contre ce protocole additionnel.
Fraternellement,
– Le 16 septembre le conseil d’administration du collectif 69 Palestine écrit aux députés européens du Sud-Est
Par cette pétition, nous demandons au parlementaires Europeens de se positionner contre l’accord ACAA (protocole additionnel à l’accord sur l’évaluation de la conformité et de l’acceptation des produits industriels) entre l’Union européenne et Israël ; qui a pour but de faciliter les relations commerciales entre l’Europe et Israël, et de considérer les produits des colonies comme produits israéliens – voir précisions en fin de page.
« Le rejet de cet accord est une question de crédibilité, de justice et de responsabilité.
Lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur, il a introduit l’obligation de cohérence entre l’action extérieure de l’Union européenne et sa politique commerciale.
La position de l’Union européenne sur la question israélo-palestinienne est claire: les colonies sont illégales et constituent un obstacle à la création d’un futur Etat palestinien; le blocus de Gaza est illégal et doit être levé. Or, force est de constater que la colonisation progresse et que le blocus est toujours en place. Les rapports des chefs de mission de l’UE dans les territoires occupés décrivent en détail les violations répétées des droits de l’Homme commises par Israël en Cisjordanie et en Israël, contre le peuple palestinien. Il serait incompréhensible que les députés qui nous représentent au Parlement européen ferment les yeux sur ces violations, et fassent passer les intérêts commerciaux de l’Union européenne avant ses propres engagements en matière de droits de l’Homme et de politique étrangère.
La cohérence, telle qu’entérinée par l’UE dans le traité de Lisbonne, implique un rejet de cet accord commercial avec Israël et ce, tant qu’Israël ne respectera pas les obligations qui lui incombent en droit international. Les faits sur le terrain montrent que la « politique d’engagement » avec Israël menée jusqu’à présent par l’Union européenne s’est soldée par un échec. D’autres outils doivent être utilisés pour rétablir la justice. Cet accord en fait partie.
Le rejet de cet accord est donc bien une question de crédibilité, justice et responsabilité.
Nous demandons par conséquent aux membres du Parlement européen de s’y opposer. »
A chaque signature, un e-mail est envoyé à 40 eurodéputés.
Texte de la pétition
Votez contre l’accord « ACAA » entre l’Union européenne et Israël
Madame, Monsieur,
Vous serez bientôt amené à vous positionner sur le protocole additionnel à l’accord sur l’évaluation de la conformité et de l’acceptation des produits industriels ACAA entre l’Union européenne et Israël.
Le rejet de cet accord est une question de crédibilité, justice et responsabilité.
Lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur, il a introduit l’obligation de cohérence entre l’action extérieure de l’Union européenne et sa politique commerciale.
– La position de l’Union européenne sur la question israélo-palestinienne est claire: les colonies sont illégales et constituent un obstacle à la création d’un futur Etat palestinien; le blocus de Gaza est illégal et doit être levé. Or, force est de constater que la colonisation progresse et que le blocus est toujours en place. Les rapports des chefs de mission de l’UE dans les territoires occupés décrivent en détail les violations répétées des droits de l’Homme commises par Israël en Cisjordanie et en Israël, contre le peuple palestinien. Il serait incompréhensible que les députés qui nous représentent au Parlement européen ferment les yeux sur ces violations, et fassent passer les intérêts commerciaux de l’Union européenne avant ses propres engagements en matière de droits de l’Homme et de politique étrangère.
– La cohérence, telle qu’entérinée par l’UE dans le traité de Lisbonne, implique un rejet de cet accord commercial avec Israël et ce, tant qu’Israël ne respectera pas les obligations qui lui incombent en droit international. Les faits sur le terrain montrent que la « politique d’engagement » avec Israël menée jusqu’à présent par l’Union européenne s’est soldée par un échec. D’autres outils doivent être utilisés pour rétablir la justice. J’estime que cet accord en fait partie.
Le rejet de cet accord est donc bien une question de crédibilité, justice et responsabilité.
Je vous demande donc de vous y opposer.
Lire l’article Dénoncer l’accord ACAA et boycotter les médicaments israéliens !
UE/Israël, un accord commercial sans contrepartie ni garantie
Paris le 17/09/2012.
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Les parlementaires européens se prononceront le 18 septembre sur un important accord commercial entre l’Union européenne et Israël. Sans garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies, sans prendre en compte les violations du droit par Israël, celui-ci, s’il est approuvé, sera un permis délivré aux autorités israéliennes pour poursuivre leur politique de colonisation.
Dans quelques jours, tous les yeux seront tournés vers le Parlement européen. En effet, la Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) doit se réunir le 18 septembre 2012 pour procéder à un vote sur le « protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » mieux connu sous l’acronyme « ACAA ». Cet accord représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque une première entrée d’Israël au sein du marché unique, en prévoyant le libre accès de produits industriels sur le marché respectif des deux parties.
Il n’existe pas de garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies. Lors de son allocution devant la commission INTA le 3 juillet 2012, le commissaire De Gucht a échoué à donner des garanties suffisantes qui limiteraient le champ de compétence de l’autorité certificatrice israélienne au territoire israélien reconnu internationalement. Cela signifie clairement qu’aussi longtemps que cette grave lacune juridique ne sera pas prise en compte, les membres de la commission INTA ne peuvent approuver l’ACAA entre l’UE et Israël.
Il s’agit enfin de faire comprendre à Israël que celui-ci ne peut poursuivre sa politique de colonisation sans en payer les conséquences. Or depuis juin 2009 et la décision de l’UE de geler le rehaussement des relations avec Israël, l’UE n’a cessé de contredire son discours officiel en concluant des accords de coopération avec Israël. En juillet 2012, l’UE a ainsi offert de mettre en œuvre à court ou à moyen terme 60 nouvelles activités de coopération dans 15 domaines différents. La mise en œuvre de ces activités n’a été conditionnée à aucune amélioration de l’action d’Israël en matière de droits de l’homme.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine demande aux députés européens de voter le report de ce protocole sans garantie juridique qu’il ne profitera pas aux produits des colonies. Premier partenaire commercial d’Israël, l’UE doit obtenir des contreparties de la part d’Israël et conditionner le développement de ses relations au respect du droit des Palestiniens.
Lettre des Femmes en Noir aux députés européens
A l’issue de la Rencontre européenne des Femmes en Noir qui s’est tenue à Séville du 28 au 30 avril dernier, Lettre envoyée aux 6 parlementaires européens français, faisant partie de l’AFET.
(Arnaud Dejean, Nicole Kiil-Nielsen, Jean-Luc Melenchon, Vincent Peillon et Tokia Saïfi.)
Madame la députée, Monsieur le député,
– En tant que membre du réseau européen des Femmes en Noir qui vient de se réunir à Séville, je vous demande de ne pas voter pour le protocole ACAA entre l’Union Européenne et Israël jusqu’à ce qu’Israël se conforme aux différentes lois internationales humanitaires et aux normes des lois concernant les droits humains. Nous travaillons depuis 1988 sur le sujet de la Palestine et d’Israël, à l’initiative d’un groupe de femmes israéliennes s’opposant à l’occupation de la Palestine. Par la suite le mouvement des Femmes en Noir s’est étendu au monde entier et nous n’avons jamais cessé d’agir pour la paix et la justice pour le peuple palestinien. Nous sommes convaincues que sans la justice une paix véritable ne peut advenir.
– Le Traité de l’Union Européenne comprend l’obligation pour l’Union de « veille(r) à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure » (Art 10A). La politique et les pratiques d’Israël violent le droit international, comme l’Union Européenne l’a souligné fermement à plusieurs reprises. L’élargissement des relations commerciales de l’UE doit être en cohérence avec ses déclarations et ses accords. Nous souhaitons vous faire part de nos vives inquiétudes face aux politiques israéliennes de confiscation de terres, de démolition de maisons, de nettoyage ethnique, face à la poursuite de la construction du mur d’apartheid, au siège inhumain de Gaza, aux détentions administratives, au nombre toujours grandissant de colonies illégales dans les Territoires Occupés etc…
– Nous demandons avec force à l’UE de se décider enfin à appliquer l’article 2 de l’Accord d’Association EU-Israël qui stipule que « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord. ». Le dialogue avec Israël n’a apporté aucune amélioration à la situation. Au contraire, celle-ci n’a fait qu’empirer chaque année depuis 1947. Nous vous demandons instamment de ne pas récompenser Israël pour ses crimes et pour l’injustice dont il fait preuve envers le peuple palestinien.
QUE VEUT DIRE ACAA ?
Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen. C’est-à-dire que tous ses produits peuvent entrer sans contrôle sur le marché européen (et réciproquement), les législations ayant été harmonisées en amont.
– L’ACAA est constitué d’un accord cadre et d’une série d’annexes qui en définissent le périmètre d’application. L’adoption de l’accord cadre nécessite un accord du Parlement européen. Mais une fois l’accord cadre adopté, de nouvelles annexes peuvent y être ajoutées par simple négociation avec la Commission européenne, sans nouveau passage devant le Parlement (adopter cet accord cadre, c’est donc ouvrir la boîte de Pandore).
– Dans le cas de l’ACAA UE-Israël, le texte en discussion porte sur les produits pharmaceutiques uniquement. Ce choix est délibéré, car Israël est le plus gros producteur mondial de médicaments génériques. D’où deux conséquences : – l’entrée sans contrôle de ces produits contribuera à inonder le marché européen de génériques israéliens (au détriment des industries pharmaceutiques européennes) – il est médiatiquement difficile de s’opposer à l’idée de fournir librement des médicaments moins chers à la population européenne
– Mais une fois l’ACAA adopté pour les produits pharmaceutiques (Annexe 1), de nouvelles annexes, déjà prêtes, seront ajoutées sans plus de contrôle du Parlement. L’ensemble des produits industriels israéliens seront bientôt en entrée libre sur le marché européen. Ainsi, la première annexe sert de cheval de Troie.
– Comme on le voit, l’ACAA est donc un moyen pour Israël de contourner efficacement le gel du rehaussement des accords d’association pratiqué, depuis l’agression de l’hiver 2008-2009 à gaza par le Parlement européen.
– L’ACAA UE-Israël (avec son annexe1 sur les produits pharmaceutiques) est en cours d’évaluation au Parlement européen qui devrait le voter avant l’été.
– Il a été soumis à la Commission parlementaires des affaires étrangères (AFET) qui doit donner le 24 mai un avis consultatif. En ce qui concerne cette commission, elle doit se prononcer notamment sur la cohérence entre ce texte commercial et la politique étrangère de l’UE (exprimée entre autres pas ses communiqués et ses prises de positions officielles). La nécessité de cette cohérence a été introduite par le Traité de Lisbonne. Il est bien clair que favoriser l’état d’Israël alors que toutes ses actions sont condamnées par l’UE est contraire à cette exigence de cohérence.
– Juste après l’AFET, la Commission parlementaire du commerce international (INTA) doit émettre un avis le 26 mai. Celui-ci n’est pas politique, mais technique. Or il existe un problème majeur, c’est qu’Israël refuse qu’il soit spécifié dans l’accord que son territoire se limite aux frontières de 1967. C’est-à-dire qu’Israël compte bien que les produits industriels des colonies soient inclus dans l’accord, et entrent ainsi officiellement en Europe sans contrôle. La Commission européenne minimise ce point en prétendant que ce n’est qu’un problème technique mineur qu’elle pourra régler ultérieurement (pour l’entrée à l’OCDE, on a vu ce qu’il en était du règlement ultérieur de ce problème de définition territoriale).
Les groupes parlementaires sont très divisés sur ce traité, et il est très important de s’adresser à nos élus au Parlement européen pour les convaincre de ne pas l’adopter.